Conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
- Période de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
- Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins professionnelles ou dans le cadre d'une activité professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec l'entreprise.
- Jour : jour du calendrier.
- Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entreprise de conserver des informations le concernant personnellement, de manière à permettre une utilisation ultérieure.
- Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résoudre le contrat pendant la période de rétractation.
- Entreprise : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.
- Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système de vente à distance, exclusivement par l'utilisation de moyens de communication à distance.
- Technique de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entreprise ne soient présents simultanément au même endroit.
- Pays tiers : un pays situé en dehors de l'Union européenne, y compris la Chine.
- Conditions générales : les présentes conditions de l'entreprise.
Article 2 – Identité de l'entreprise
- Nom : Lovelia
- Société : JTAB E-commerce
- Site web : lovelia-shop.nl
- Adresse : De Corridor 14j, 3621 ZB, Utrecht
- E-mail : support@lovelia-shop.nl
- Numéro de registre de la Chambre de commerce : 91588960
- Numéro de TVA : NL865704958B01
- Numéro de téléphone : +31 6 10497351
Article 3 – Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres de l'entreprise ainsi qu'à tous les contrats à distance et commandes conclus entre l'entreprise et le consommateur.
Le consommateur reçoit le texte des présentes conditions avant la conclusion du contrat. Si cela n'est pas possible, il est indiqué où elles peuvent être consultées et qu'elles lui seront transmises gratuitement sur demande.
Pour les contrats conclus par voie électronique, les conditions sont mises à disposition sous forme numérique afin que le consommateur puisse facilement les conserver.
Si, outre les présentes conditions, des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s'appliquent, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable en cas de contradiction.
Si une disposition est déclarée nulle ou annulée, les autres dispositions restent en vigueur et la disposition concernée est remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de sa portée initiale.
Article 4 – L'offre
Lorsqu'une offre est limitée dans le temps ou assortie de conditions, cela doit être clairement indiqué.
L'offre est faite sans engagement ; l'entreprise peut la modifier.
La description des produits et/ou services est complète et exacte, avec des images fidèles. L'entreprise n'est pas liée par les erreurs manifestes.
Chaque offre doit clairement indiquer les droits et obligations applicables en cas d'acceptation, tels que :
- le prix (hors droits de douane et TVA à l'importation) ;
- les frais d'expédition ;
- les modalités de conclusion du contrat ;
- le droit de rétractation (le cas échéant) ;
- les modalités de paiement et de livraison ;
- la durée de l'offre ;
- les éventuels frais supplémentaires liés à des moyens de communication particuliers ;
- la langue du contrat ;
- les codes de conduite ;
- la durée minimale des contrats à long terme.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions fixées.
En cas d'acceptation électronique, l'entreprise confirme immédiatement la réception. Jusqu'à la réception de cette confirmation, le consommateur peut annuler le contrat.
L'entreprise assure une transmission électronique sécurisée des données et met à disposition des environnements de paiement sécurisés.
L'entreprise peut, dans les limites fixées par la loi, recueillir des informations sur la solvabilité du consommateur. Si des motifs légitimes l'empêchent de conclure le contrat, l'entreprise peut refuser la commande ou imposer des conditions particulières.
L'entreprise fournit lors de la livraison, entre autres :
- l'adresse physique pour les réclamations ;
- des informations sur la rétractation ;
- les conditions de garantie et de service ;
- les conditions de résiliation des contrats à long terme.
Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur peut résoudre un contrat de vente dans les 14 jours suivant la réception du produit, sans avoir à en motiver sa décision.
Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit l'ouvrir que dans la mesure nécessaire pour en évaluer la conservation.
S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous ses accessoires et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et son emballage d'origine.
Le produit doit être retourné dans les 14 jours suivant la notification de résolution.
Article 7 – Frais de rétractation
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
L'entreprise rembourse le montant payé dans les 14 jours suivant l'annulation, sous réserve de la réception du produit ou de la fourniture d'une preuve d'expédition en retour.
Les éventuelles taxes sur la valeur ajoutée à l'importation, droits de douane ou frais de dédouanement payés par le consommateur ne sont pas remboursés par l'entreprise ; le consommateur doit les réclamer lui-même auprès des douanes ou du transporteur, dans la mesure où un remboursement y est possible.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L'exclusion est possible pour :
- les produits confectionnés sur mesure ;
- les articles personnalisés ;
- les produits périssables ou d'hygiène dont le sceau a été rompu ;
- les enregistrements audio/vidéo ou logiciels dont le sceau a été rompu ;
- les journaux, les magazines ;
- les services tels que l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à une date fixe ;
- les services qui ont été exécutés avec le consentement du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation.
Article 9 – Prix
Les prix ne sont pas augmentés pendant la durée de validité indiquée, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Les augmentations de prix dans un délai de 3 mois ne sont autorisées que si elles sont imposées par la loi.
Tous les prix sont indiqués sous réserve d'erreurs d'impression et de composition.
Article 10 – Conformité et garantie
L'entreprise garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications et aux exigences raisonnables de qualité.
Tout défaut doit être signalé par écrit dans les 14 jours suivant la livraison.
La période de garantie correspond à celle du fabricant.
La garantie est annulée en cas de :
Article 11 – Livraison et exécution
L'entreprise prend toutes les précautions nécessaires lors de la livraison.
Les produits sont expédiés directement depuis un pays tiers (en dehors de l'Union européenne), y compris la Chine, à l'adresse indiquée par le consommateur. L'entreprise ne s'occupe pas elle-même de l'importation des marchandises aux Pays-Bas ; l'expédition est prise en charge directement par le fournisseur du pays tiers ou pour son compte.
La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le consommateur.
Étant donné que les marchandises sont expédiées depuis un pays tiers, le délai de livraison peut être plus long que pour une expédition au sein de l'Union européenne. L'entreprise s'efforce d'exécuter les commandes au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif.
En cas de dépassement du délai de livraison convenu, le consommateur peut annuler le contrat sans frais et a droit au remboursement du montant payé.
Les produits de remplacement sont clairement indiqués comme tels.
Article 12 – Importation, droits de douane et TVA
Les prix indiqués dans la boutique en ligne s'entendent hors éventuels droits de douane et TVA à l'importation exigibles lors de l'importation des marchandises dans l'Union européenne.
Étant donné que les marchandises sont expédiées directement depuis un pays tiers, le consommateur agit en tant qu'importateur des marchandises lors de l'importation. Le consommateur est lui-même responsable du paiement de l'éventuelle TVA à l'importation, des droits de douane et des frais de dédouanement ou de traitement facturés par les douanes ou le transporteur à la réception des marchandises.
Ces frais sont distincts du prix d'achat et des frais d'expédition et ne sont ni perçus ni reversés par l'entreprise, sauf indication contraire expresse lors de la commande.
L'entreprise informe le consommateur avant la conclusion du contrat de la possibilité que de tels droits de douane, TVA à l'importation et frais de traitement puissent s'appliquer.
Il est indiqué au consommateur que des retards peuvent survenir lors de l'importation depuis un pays tiers, par exemple en raison d'un contrôle ou d'un traitement douanier, et que cela peut entraîner des frais supplémentaires. Ces retards et frais sont à la charge et au risque du consommateur, dans la mesure où la loi le permet.
Article 13 – Contrats à durée indéterminée : durée, résiliation et renouvellement
Le consommateur peut toujours résilier un contrat à durée indéterminée avec un préavis maximal d'un mois.
Pour les contrats à durée déterminée, cela peut être fait à l'expiration du contrat avec le même préavis.
Le renouvellement automatique n'est autorisé que sous des conditions claires et pour une durée limitée.
Pour les abonnements à des journaux ou des magazines, la durée maximale de renouvellement est de trois mois ou la conversion en contrat à durée indéterminée avec un préavis d'un mois.
Article 14 – Paiement
Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans les 7 jours ouvrés suivant le début de la période de rétractation.
Le consommateur doit signaler immédiatement toute inexactitude dans les informations de paiement.
En cas de retard de paiement, l'entreprise peut facturer des frais légaux.
Article 15 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises dans un délai de 7 jours, de manière complète et claire.
L'entreprise répond dans un délai de 14 jours. Si un délai supplémentaire est nécessaire, cela sera communiqué avec un délai de réponse estimé.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entreprise.
Article 16 – Litiges
Les contrats entre l'entreprise et le consommateur sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.
